Conditions Générales

YTTER DESIGNCONCEPT CREATION CUISINE

Art 1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au contrat de vente conclu entre la société anonyme YTTER DESIGN établie et ayant son siège social à L-8077 Bertrange, 183, Rue de Luxembourg et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B38874 et un acheteur, qu’il soit acheteur consommateur ou acheteur professionnel. 

L’acheteur reconnait avoir lu, compris et accepté pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales de vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente. YTTER DESIGN est libre de modifier à tout moment et sans préavis ni autres formalités préalables les présentes conditions générales de vente, étant entendu que ces nouvelles conditions générales de vente ainsi modifiées ne s’appliquent qu’aux ventes conclues postérieurement à ces modifications.Les conditions générales de vente forment un tout indivisible avec les conditions particulières du contrat.

YTTER DESIGN se réservent le droit d’apporter toute modification de présentation, de forme, de dimensions, de conception aux appareils ou marchandise dont les reproductions, gravures ou les descriptions figurent sur les imprimés et brochures de publicité. Aucun autre accord à moins qu’il soit écrit et contresigné et accepté par les deux parties n’est reconnu par YTTER DESIGN. 

YTTER DESIGNne reconnaît aucuns engagements verbaux, ou autres pris par ses délégués.

Art 2 Garanties

Sauf convention contraire, les livraisons s’entendent hors frais de recyclage des emballages, net seuil de porte, hors mise en œuvre de toute mesure matérielle et en effectif main d’œuvre éventuellement requise pour pouvoir mettre les équipements en place dans le bâtiment et locaux dans lesquelles leur installation serait prévue. Tous nos appareils à raccordement fixe aux fluides à fonctionnement mécanique, hydraulique, électronique ou gaz sont garantis pièces trajet et main d’œuvre (sauf avis contraire mentionné sur facture).Les petits équipements de cuisine sont garantis uniquement sur pièces, la garantie pour ce type d’équipements s’entend hors forfait déplacements, trajets et main d’œuvre, les réparations de ce type d’équipements se font exclusivement par retour fournisseur.

Sont exclus de la garantie les pannes ou endommagements provenant d’une usure normale, d’une utilisation incorrecte ou de vandalisme ou d’un entretien inadapté ou non conformes aux prescriptions du fabriquant.

Sont exclus de la garantie:

-tout tube quartz, ampoule, lampe, verrerie de toute sorte, joints, filtres

-toute panne provenant de dépôts de calcaire ou autres,

-toute intervention de nettoyage, remplacement de filtres,

-réglages feux cuisinières, nettoyages de veilleuses ou d’injecteurs de toute sorte

-l’entretien et nettoyage de gicleurs de lavage ou de rinçage, réglages produits de lavage et rinçage.

-tout dysfonctionnement provoqué par une qualité d’eau du réseau inadéquate à l’utilisation spécifique.

Les interventions au titre de la garantie ne prolongent aucunement celle-ci.

Les pièces de rechange achetées et installées par les propres soins du client ou par des tiers ne sont ni reprises ni échangées ni remboursées pour quelques raisons que ce soit.

Le client est déchu de la garantie en cas de réparations effectuées par lui-même ou par des tiers.

Ces pièces défectueuses après intervention du client sont envoyées chez le fabriquant afin de constater l’origine de la panne. 

De légères différences entre les marchandises fournies et les échantillons présentés au moment de la commande sont possibles à titre de tolérance et ne justifie aucune réclamation, alors que tout produit est soumis à des variations possibles d’aspect, de coloris, de veinage et de dimensions qui ne peuvent être considérées comme défaut ou non-conformité.

En l’absence de réclamation endéans les 8 jours de la livraison et de l’installation sur le site du client, celles-ci seront présumées être acceptées et conformes et aucune réclamation ne sera recevable ultérieurement.

Art 3 Raccordement matériel à fonctionnement électrique et hydraulique

Toute pose de conduites, câbles électriques, robinets de raccordements, découpes dans les meubles, plans de travail ou autres, non compris dans notre offre, devront être effectués par des corps de métiers agréés aux frais du client. 

Ces travaux, s’ils sont commandés par le client, feront l’objet au préalable d’une étude détaillée par nos soins avec remise des plans techniques après signature du bon de commande. La distribution d’eau doit être équipée aux frais du client de robinets et de flexibles de raccordement suivant les besoins spécifiques du matériel à installer. Une qualité d’eau continue et spécifique aux besoins du matériel doit être garantie.

Art 4 Montage et raccordements matériel aux installations gaz

Les installations de gaz sur place doivent être équipées aux frais du client, et sous sa responsabilité, d’une vanne de sécurité gaz actionnée par un pressostat différentiel indépendant de nos systèmes et  l’installation gaz doit être équipée de robinets gaz de sécurité équipés de flexibles de raccordement.

Les robinets gaz, flexibles de raccordements ainsi que la vanne de sécurité gaz ne sont pas compris dans nos prix du matériel fonctionnant au gaz.

Tout raccordement sur appareil au gaz devra se faire via une entreprise agréée.

                  La pose de gainage d’aspiration ne pourra être effectuée que dans l’enceinte du compartiment délimitant les locaux dans lesquelles est prévu le montage de la hotte. Toute pose de gainages à l’extérieur du compartiment afférent doit être effectuée par des corps de métiers spécialisés dans le domaine, et le client se chargera de disposer des autorisations éventuellement requises.

Art 4 Responsabilités

Le montage se fera sous la responsabilité de l’acheteur quant aux dégâts causés à des tiers pouvant résulter de nos travaux. Ces locaux doivent impérativement être facilement accessibles et se présenter dans des conditions hygiéniques et de sécurité satisfaisantes afin de permettre à nos monteurs d’effectuer leur travail dans des conditions optimales. Si tel n’est pas le cas nous nous réservons le droit de refuser le montage tant que ces conditions ne sont pas remplies, et, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais résultant des déplacements afférents.  De même, le chantier du client ou les locaux devant accueillir les marchandises vendues, doivent être dans un état d’achèvement permettant techniquement l’installation. Tant que les conditions ci-dessus requises ne sont pas remplies, les éventuels délais d’installation sont suspendus du fait du client et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni entrainer la résiliation du contrat. Pour le cas ou les locaux, ou les marchandises doivent être installées, sont difficiles d’accès (ascenseur ou cage d’escalier impraticable, …), YTTER DESIGN se réserve d’avoir recours à des entreprises tierces ou à la location de matériels nécessaires (monte charge, lift,…) pour effectuer la livraison, et ce aux frais du client.

L’acheteur fournira gratuitement les énergies (électriques liquides ou gaz) nécessaires pour effectuer les travaux de montage du matériel. YTTER DESIGN ne pourra pas être tenue pour responsable quant aux dégâts futurs au bâtiment ou tiers, pouvant résulter de l’installation de notre matériel, sauf les cas de faute lourde ou de dommages corporels. A compter de la livraison et de l’installation de la marchandise sur le site du client les risques y afférents lui sont transférés sans autres formalités. YTTER DESIGN peut recommander différents corps de métier au client mais ceux-ci ne pourront être considérés comme sous-traitant d’YTTER DESIGN qui n’assume dès lors aucune responsabilité quant aux travaux réalisés par ceux-ci. YTTER DESIGN ne se charge en aucun cas de la commande, pose et réalisation de crédences en verre, de la peinture, de la pose de sol, de l’éclairage ou de la décoration.

Art 5 Chantiers

L’acheteur s’engage à fournir à ses frais et sous sa responsabilité les locaux, conduites de cheminées murs ou autres, équipés selon les réglementations en vigueur et de façon à ce que le montage de notre matériel ne pose aucun problème aux installations techniques, à la statique du bâtiment, aux voisins, ou autres.

Art 6 Constructions

Sauf convention contraire les constructions seront réalisées en panneaux de peuplier brut, sans enduit, sans revêtement, sans tapisserie, peinture ou équivalent, et sans éclairage. Ces constructions ne pourront se faire qu’après réalisation des sols et avant réalisation de la peinture de la pièce devant accueillir ces constructions. Il appartient au client de faire réaliser ces travaux et de les coordonner et ce à ses frais. Si des carottages, percement ou autres sont nécessaires ou commandés par le client, et n’avaient pas été prévus dans la commande initiale ceux-ci feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Art 7 Ventilation

YTTER DESIGNgarantit le bon fonctionnement de ses installations de ventilation de cuisines uniquement si le réapprovisionnement suffisant en air frais est assuré. Le cas échéant les conséquences sont un mauvais tirage, odeurs de cuisine, courants d’air, dysfonctionnements techniques et autres.

Art 8 Validité des offres

Les devis sont dressés à titre indicatif et gratuit et valable que pour la durée indiquée. YTTER DESIGNn’est valablement engagée qu’à la signature d’un bon de commande par l’acheteur, contresigné par un fondé de pouvoir et après que les formalités de paiement aient été honorées par l’acquéreur (paiement de l’acompte). Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises, net Sauf convention contraire les prix sont sans escompte. Ils ne sont valables que sur une période précisée en page de garde de l’offre remise. Néanmoins des augmentations de prix décidées unilatéralement par nos fournisseurs, des augmentations des taxes et/ou impôts légalement obligatoires pendant la période de validité de l’offre donneront lieu à une adaptation corrélative de nos prix détaillés dans l’offre. Les offres incluant des conditions spéciales pour une commande globale, ne sont valables que pour la totalité de celle-ci. Le cas échéant les prix seront adaptés telles qu’ils sont repris dans notre liste de prix officielle.L’acheteur ne peut céder le bénéfice du contrat de vente à un tiers sans le consentement exprès du vendeur.

Les devis de réparations sont gratuits. Les frais de recyclage sont à la charge du client.Les dessins, perspectives réalisés par YTTER DESIGN n’ont pas de valeur contractuel et les couleurs, mesures et objets de décoration y figurants ne sont que des suggestions de présentation. Tous les plans, dessins, perspectives réalisés par YTTER DESIGN reste sa propriété au titre du droit d’auteur.

Art 9 Livraison et délais

Sauf convention contraire, les livraisons s’entendent non déballé, hors frais de recyclage des emballages, net seuil de porte, hors mise en œuvre de toute mesure matérielle et en effectif main d’œuvre éventuellement requise pour pouvoir mettre les équipements en place dans le bâtiment et locaux dans lesquelles leur installation serait prévue.

YTTER DESIGN s’efforcera de respecter les délais de livraison convenus aux conditions particulières lors de la vente. Toutefois les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de livrer à la date indiquée. En conséquence, les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit à annulation de la vente ou à réclamation de dommages et intérêts. 

En outre, les délais de livraison sont suspendus de plein droit, en cas de survenance d’un événement de force majeure ou si l’acheteur n’a pas respecté ses obligations envers YTTER DESIGN. En cas de modification du délai de pose convenu entre parties entrainant un report à la demande du client, ou pour le cas ou le chantier du client ne permet pas la pose ou la réalisation des prestations commandées, YTTER DESIGN se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage des marchandises livrés en ces entrepôts à hauteur de 250 EUR par mois à compter de la date initiale d’intervention convenue, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4. De même l’acompte ou le paiement du solde qui devait intervenir à la livraison devra néanmoins être payé à la date de livraison initialement convenue nonobstant le report.

Si l’accès à l’emplacement où est projetée l’installation de la cuisine nécessite un monte-charge ou tout autre moyen d’accès impliquant des frais, ceux-ci devront être exclusivement payés par le client sans qu’il n’existe aucune possibilité permettant d’en contester d’une quelconque façon le quantum.

Art 10 Conditions de paiement

Sauf conventions contraires, les conditions de paiement de toutes commandes sont les suivantes :

– un acompte à la commande de 20% ;

– un deuxième acompte de 70% du montant global de la commande est à régler dès que la marchandise est livrée dans les locaux d’YTTER DESIGN :

– le solde de 10 % est à régler lors de la réception définitive des travaux.

Tout retard de paiement, même partiel, aux échéances prévues entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un taux d’intérêt de retard de 1,5% (un pour cent) par mois de retard, à partir du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral, sans préjudice du droit pour YTTER DESIGN de résilier le contrat. 

Le retard de paiement autorise YTTER DESIGN à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à complet paiement du prix et ce sans mise en demeure préalable. 

Art 11 Résiliation

Toute annulation ou résiliation de la vente entraînera, dans le chef de celui qui l’invoque ou qui en est responsable, l’obligation de payer à l’autre partie une indemnité de 20% du prix de vente convenu à titre de clause pénale, sans préjudice de réclamer des dommages et intérêts plus élevés pour le cas ou le préjudice réel s’avérerait supérieur. En cas de résiliation du contrat par YTTER DESIGN pour de défaut de paiement du client, celui-ci sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, outredu montant principal, des intérêts, de la clause pénale de 20% du prix de vente , d’une indemnité forfaitairement fixée à 10% des montants impayés ainsi que tous les frais résultants de démarches administratives et juridiques pour le recouvrement des impayées à titre de dédommagement pour les frais encourus par notre société suite au non respect de nos contrats.YTTER DESIGN se réserve la possibilité de résilier le contrat de vente, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, en cas de dégradation de la solvabilité de l’acheteur, ou de faillite, de gestion contrôlée, de liquidation, avant la date de livraison YTTER DESIGN conservant la faculté de réclamer à l’acheteur l’indemnisation de tout dommage résultant d’une telle annulation considérée comme étant du fait de l’acheteur. 

Art 12 Financements

Toute facilité de paiement accordée par YTTER DESIGN devra être couverte par un cautionnement solidaire et indivisible de la personne à laquelle ont été accordées ces facilités. Tous les frais résultant de facilités de paiement accordées par notre société sont à charge de l’acheteur. Nous nous réservons le droit de ne pas effectuer de livraisons tant que les modalités de paiement ne sont pas honorées par l’acheteur.

Art 13 Réserve de propriété

En cas de livraison préalable au complet paiement du prix, YTTER DESIGN se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement et encaissement du prix, en principal, intérêt, frais et accessoire. Le transfert des risques s’effectue, quant à lui, dès la mise à disposition à l’acheteur des marchandises commandées.Toute réclamation devra être formulée par recommandée endéans les huit jours suivant la date de réception de la marchandise. Des réclamations éventuelles ne donneront pas droit à des rétentions ou refus de paiement de la part de l’acheteur ni à des dédommagements de quelque nature que ce soit.

Art 14 Données personnelles

L’acheteur consommateur est informé que les données à caractère personnel le concernant peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de sa commande. Le client accepte que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins d’informations et de prospections commerciales. Le client pourra librement et gratuitement revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles par l’intermédiaire d’une demande à YTTER DESIGN par courrier postale et le client pourra également disposer, sans frais, d’un droit d’accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant. Le client pourra encore obtenir, dans les mêmes conditions, communication des données faisant l’objet du traitement, et la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées. YTTER DESIGN est le responsable de ce traitement des données personnelles qui s’engage à respecter les dispositions légales applicables en la matièreet à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et l’organisation appropriées pour assurer la protection des données qu’il traite, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Art 14 Contestations Loi applicable

La langue du contrat et des conditions générales est la langue française et, en cas de traduction, seule la version française fait foi. Les présentes conditions générales sont uniquement soumises au droit luxembourgeois. 

Tous litiges résultant de la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente, ainsi que du contrat de vente, de quelque ordre que ce soit, nés des présentes et de leurs suites, dans la mesure où ils ne seront pas réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents de Luxembourg-ville. Les présentes conditions générales comportent deux pages et quatorze articles. Si une des clauses des présentes conditions générales est déclarée non valide, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.